Les présentes Conditions Générales de Vente détaillée ci-dessous, régissent les relations contractuelles pouvant exister entre toute personne (physique ou morale) désirant commander par l’intermédiaire de la société YAKA-HT, S.A.R.L au capital de 5000€ dont le siège est situé au Portes de L’Ouest, rue Blaise Pascal 76150 Saint Jean du Cardonnay , France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 808 641 948 00019, via le site internet, l’adresse mail ou par téléphone et l’acheteur (ci-après désigné « le client » ou « vous »).
YAKA-HT a pour activité principale l’achat en métropole de tous produits pour le compte de ses clients résidants à l’étranger qu’il s’agisse de clients « particuliers » ou « professionnels ».
YAKA-HT achète les produits commandés par ses clients pour ses clients et leur revend la marchandise Hors Taxes. YAKA-HT établit un devis à ses clients afin que les deux parties (YAKA-HT et ses clients) confirment ensemble le contenu la demande de chaque client ainsi que la valeur Hors Taxes des produits commandés.
L’acceptation du devis passe obligatoire par le règlement à 100% de celui-ci.
Le règlement du devis correspond donc au fait de passer commande.
Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par notre société, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après accusé de réception, acceptation ou à défaut après un début d’exécution par notre société.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client doit être faite par écrit dans les huit jours de la commande initiale. YAKA-HT se réserve le droit de refuser toute modification en cas de suppression d’articles qui auraient déjà été commandés.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, sauf spécification contraire. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, sauf spécification contraire. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers du vendeur. Nos marchandises sont toujours considérées, vues, agrées et acceptées au départ de nos ateliers. Les prix s’entendent hors taxes départ. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans nos ateliers à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes: celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au vendeur les renseignements, le règlement ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements tels que :
lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture, majoré de 1,5%.
Egalement, en cas de non-paiement d’une facture, le débiteur sera tenu de payer, outre les frais répétables et les intérêts de droit calculés à partir du premier impayé, à titre de clause pénale dans le sens de l’article 1229 du Code Civil, une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues, notamment pour tenir compte à son créancier de la perturbation causée à sa trésorerie, des frais et honoraires de recouvrement sans que le minimum puisse être inférieur à 50 € euros.
Pénalité de retard : 1,5% par mois de retard, tout retard partiel sera pénalisé comme mois entier.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
En cas d’articles soldés, remisés ou bénéficiant d’offres commerciales, notre prestation sera calculée, sur la valeur avant soldes, remises ou offre de ces produits. Indépendamment de la date de la commande, les prix ne pouvant être garantis. Le risque de change est à la charge de l’acheteur.
Sont assimilés à des cas de force majeure et constituant ainsi des causes de suspension ou d’extinction de nos obligations vis-à-vis de l’acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage des produits commandés par le clients, la défaillance du transporteur, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,…), le fait de l’administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d’une manière générale tout évènement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l’exécution de nos engagements.
Les articles commandés par les clients YAKA-HT seront toujours palettisés. Il est interdit aux transitaires, qu’ils soient choisi par YAKA-HT ou ses clients, de dépalettiser les articles ni de gerber d’autres marchandise sur ces palettes.
Les articles commandés par les clients de YAKA-HT voyagent aux risques du destinataire. YAKA-HT pourra effectuer des livraisons totales ou partielles. Si la livraison n’a pas eu lieu dans les 6 mois suivant la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf convention contraire, un retard dans la livraison ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler la commande, ni celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct et indirect causé par le retard.
YAKA-HT s’autorise à ne pas faire livrer un client qui ne serait pas à jours de ses obligations. Selon l’INCOTERM utilisé pour la livraison de la marchandise commandée, le transfert de responsabilités ou de risques est acté à différentes phases du transport de cette marchandise.
INCOTERM DDP avec ou sans livraison : le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment de la délivrance du produit au destinataire, soit par la remise directe du produit au destinataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la livraison du produit dans les locaux du destinataire par un transporteur. INCOTERM DAT : le transfert des risques à l’acheteur s’opère au moment de la délivrance du produit aux entrepôts du transitaire en métropole.
Les réclamations et réserves que pourrait faire valoir l’acheteur au moment de la livraison doivent être portées sur le bon de livraison ET confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Pour qu’un litige tel que produit « abîmé ou manquant » soit pris en compte, vous devez l’inscrire sur le récépissé de transport et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec copie à la société YAKA-HT (art. L133-3 du C Com).
Toutes réclamations concernant une éventuelle non-conformité des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion dans un délai de huit (8) jours à compter de la délivrance du produit. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre direction. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre société.
. Loi 2008-776 du 04/08/2008
Les paiements sont faits au domicile de notre Société, et sont exigibles avant l’expédition ou à l’enlèvement du matériel.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12.05.80. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Tout acompte reçu par le vendeur lui restera acquis à titre d’indemnité. Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles réputées impayées, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux frais du client après une simple mise en demeure de restituer, restée infructueuse.
Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
Le matériel ne donne droit à aucune garantie dans le temps. YAKA-HT garantie la qualité de son service : contrôle des emballages des produits achetés pour le compte de ses clients, respect des délais communiqués à ses clients, respect des références et quantités par références commandées par ses clients. YAKA-HT ne saurait garantir des produits que les enseignes d’où ils proviennent annulent toute garantie.
La loi du présent contrat est la loi française. Que nous soyons demandeurs ou défendeurs, toute contestation sera, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROUEN. Le fait de traiter avec notre société comporte l’acceptation implicite des conditions ci-dessus. Malgré notre vigilance, il est possible que des erreurs typographiques se soient glissées dans les textes de nos catalogues.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant nos clients peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées aux clients peuvent être obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à YAKA-HT à des fins statistiques. Aucune donnée personnelle ne sera fournie à des tiers. Tout client peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concerne en s’adressant au siège social de YAKA-HT.
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